Conditions générales de location (CGL).

S.A.P.A.D. CAR MANAGEMENT GmbH


A: Etat du véhicule, réparations, équipement

  • Le locataire s’engage à traiter le véhicule avec douceur et professionnalisme, à respecter toutes les réglementations et règles techniques en vigueur, notamment le contrôle régulier du niveau d’huile moteur, les contrôles qui s’imposent et à vérifier régulièrement si le véhicule roule correctement, ainsi que bien fermer le véhicule. Les véhicules de location sont essentiellement des véhicules non-fumeurs.
  • Si pendant la période de location, une réparation du compteur kilométrique ou une réparation destinée à maintenir le fonctionnement ou la sécurité du véhicule ou une inspection obligatoire est nécessaire, le locataire peut faire appel à un garage agrée pour un montant pouvant aller jusqu’à 100 EUR.
  • Le véhicule est remis au locataire avec le plein du réservoir de carburant. En retour, le locataire doit rendre le véhicule à la fin de la location avec le plein du réservoir de carburant plein. Si le véhicule n’est pas restitué avec le plein de carburant, le bailleur facturera au locataire le ravitaillement en carburant du véhicule ainsi que les frais de ravitaillement en fonction des tarifs en vigueur au moment de la location, à moins que le locataire ne prouve que le coût du ravitaillement en carburant est nul ou négligeable. Les tarifs en vigueur sont disponibles au siège de S.A.P.A.D. CAR MANAGEMENT GmbH.
  • Pour les locations d’une durée supérieure à 27 jours, le locataire s’engage à supporter les frais allant jusqu’à 8% du loyer mensuel net pour l’achat de fluides de réapprovisionnement (notamment l’huile moteur, le lave-glace et l’antigel de pare-brise), en cas de nécessité du renouvellement/remplissage de ces liquides, durant la période de location.
  • Dans la mesure où les véhicules utilitaires d’un poids brut d’au moins 7,49 t sont équipés d’un réservoir d’AdBlue®, le locataire se verra remettre ce véhicule à partir de 7,49 t avec un réservoir d’AdBlue® remplit au plein. Le locataire doit rendre le véhicule à la fin de la location avec un réservoir d’AdBlue® complètement remplit. Si le véhicule n’est pas restitué avec un réservoir d’AdBlue® entièrement ravitaillé en carburant, le bailleur facturera le locataire pour le ravitaillement en carburant, plus des frais de service correspondant au tarif en vigueur au moment de la location. La liste des tarifs valides est disponible au siège de S.A.P.A.D. CAR MANAGEMENT GmbH.
  • Lors de la location de véhicules avec un réservoir d’AdBlue®, le locataire doit s’assurer que le réservoir d’AdBlue® est toujours suffisamment rempli. Le locataire et ses auxiliaires d’exécution sont responsables sans limitation des violations de l’obligation susmentionnée pendant la période de location; le locataire garantit au bailleur de porter la responsabilité de toutes les réclamations des autorités ou d’autres tiers contre le propriétaire du véhiculé, pour le non-ravitaillement en carburant du réservoir d’AdBlue®, en particulier des amendes et contreventions.

B: Documents à fournir lors de la prise en charge du véhicule, conducteurs autorisés, utilisations autorisées, voyages à l’étranger

  • Lors de la prise du véhicule, le locataire doit fournir un permis de conduire valide en Allemagne, un moyen de paiement valable et une carte d’identité ou un passeport en cours de validité. Pour les réservations prépayées, le mode de paiement utilisé au moment de la réservation doit être présenté. Si le locataire ne peut pas fournir ces documents lors de la prise du véhicule, le bailleur résiliera immédiatement le contrat de location et les réclamations du locataire pour non exécution du contrat ne seront juridiquement sans porté. En outre, des restrictions d’âge s’appliquent à certains groupes de véhicules (des frais supplémentaires seront ajoutés aux conducteurs de moins de 23 ans) et / ou à la durée du permis de conduire. Une liste des règles relatives à l’âge et au permis de conduire est disponible par téléphone ou sur le site web de S.A.P.A.D. CAR MANAGEMENT GmbH, dans S.A.P.A.D.

C: Véhicule

  • Le véhicule de location ne peut être conduit que par le locataire ou – dans le cas d’une entreprise cliente – par le conducteur spécifié dans le contrat de location. Si le véhicule est conduit par une personne autre que la personne mentionnée ci-dessus, des frais supplémentaires seront appliqués à chaque conducteur supplémentaire. Les frais applicables peuvent être consultés avant la réservation par téléphone ou sur le site web de S.A.P.A.D. CAR MANAGEMENT GmbH, Lors de la prise en charge du véhicule, la présence de tout conducteur supplémentaire et la présentation de leur permis de conduire sont obligatoires.
  • Les entreprises clientes sont tenues de vérifier de manière indépendante si le conducteur autorisé est en possession d’un permis de conduire valable sur le territoire de la RFA. Pour cela, ils sont invités à épuiser toutes les possibilités disponibles pour collecter tous les renseignements nécessaires.
  • Le locataire porte l’entière responsabilité des actes du conducteur comme si c’étaient les siens.
  • Le véhicule ne peut être utilisé que sur la voie publique, pas pour les exercices d’auto-école. Le véhicule ne doit pas être utilisé
    • à des fins de sport automobile, en particulier lors d’épreuves de conduite exigeant une vitesse maximale, ou lors des conduites du même type,
    • pour effectuer des tests sur des véhicules ou pour des entrainements à la sécurité de conduite,
    • pour le transport commercial de passagers,
    • pour sous-louer,
    • pour commettre des crimes, même s’ils ne sont punissables que par la loi du lieu du crime,
    • pour le transport de matières facilement inflammables, toxiques ou dangereuses.
  • Le locataire est tenu de sécuriser correctement et complètement le véhicule.
  • Selon la catégorie de véhicule, l’utilisation de véhicules de location à l’étranger par certains pays est interdite. Une liste des pays dans lesquels les catégories de véhicules ne peuvent pas être utilisées peut être consulté par téléphone avant toute réservation. En outre, les pays dans lesquels le véhicule de location en question ne peut pas être utilisé sont énumérés dans le manuscrit du contrat de location.
  • Les violations des dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 5 ou 7 et leur non-respect donneront le droit à SAPAD de résilier le contrat de location sans préavis. Les demandes d’indemnisation du locataire sont exclues dans un tel cas. La demande en réparation du préjudice causé à SAPAD en raison d’une violation de l’une des dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 5 ou 7 ne sera pas affectée.

D: Prix de location

  • Si le véhicule n’est pas restitué au même bureau de location que celui où il a été loué, le locataire est tenu de rembourser les frais de retour ou de payer un aller simple, sauf convention contraire écrite.
  • Le prix de location comprend un prix de base, des services spéciaux et des frais supplémentaires éventuels. Les services spéciaux comprennent notamment les frais aller simple, les coûts de ravitaillement en carburant, les frais de service, les accessoires / suppléments, tels que Siège enfant, chaînes à neige, système de navigation, etc. Tout supplément de site sera facturé au prix de location de base, majoré des frais pour services spéciaux. Les tarifs spéciaux et des réductions s’appliquent uniquement en cas de paiement dans les délais.
  • Pour les mises à disposition et les récupérations de véhicules, les frais de livraison ou de récupération convenus, ainsi que les frais de carburant, seront facturés conformément au tarif en vigueur au moment de la location. La liste de prix valide est consultable au siège S.A.P.A.D. CAR MANAGEMENT GmbH.

E: Date d’échéance, facturation électronique, conditions de paiement, dépôt de garantie, résiliation sans préavis en raison de retard de paiement, protection contre les accidents personnels

  • Le prix de location (plus les autres frais convenus, tels que les indemnités, les frais de livraison, les redevances d’aéroport, etc.) plus la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du montant légal applicable doit en principe être payé en totalité pour la période de location convenue, c.-à-d. aucun remboursement pour prise en charge tardive ou retour anticipé ne sera effectué. Le prix de location est dû dès le début de la période de location, si la période de location convenue dépasse 28 jours, la location est payable par périodes de 28 jours et au début de chaque période.
  • Le locataire accepte que les factures du propriétaire soient toujours envoyées sous forme électronique au destinataire de la facture spécifié. Le locataire accepte de ne plus recevoir de factures sur papier et que le propriétaire envoie une facture électronique conforme à la législation en vigueur à l’adresse électronique déposée. Le locataire peut à tout moment s’opposer à l’envoi de factures sous forme électronique. Dans ce cas, le propriétaire fournira les factures sur papier au locataire, et ce dernier devra supporter les coûts supplémentaires pour l’envoi de la facture sur papier et les frais d’affranchissement correspondants.
  • Le locataire est responsable de pouvoir recevoir les factures électroniques ou, si cela a été convenu, de les récupérer sous forme électronique. Le locataire s’engage à porter la responsabilité des perturbations dans les installations de réception ou d’autres circonstances qui empêchent l’accès aux réceptions. Une facture est considérée comme reçue dès son entré chez locataire. Si le propriétaire peut envoyer uniquement une note et que le locataire peut récupérer la facture lui-même ou si le propriétaire met la facture à disposition du locataire pour retrait, la facture est considérée comme reçue, si elle a été livrée ou retirée par le locataire. Le locataire a la responsabilité de récupérer les factures fournies dans des délais raisonnables.
    Si une facture n’est pas reçue ou n’a pas été reçue selon les normes, le locataire est tenu d’informer le bailleur sans délai. Dans ce cas, le propriétaire enverra la facture et le marquera comme copie de la facture originale. Si la perturbation de la possibilité d’envoi n’est pas rapidement réglée, le bailleur sera autorisé à envoyer les factures sur papier jusqu’à ce que la perturbation ait été corrigée. Les frais d’envoi de factures papier sont à la charge du locataire. Si le locataire dispose de données d’accès, de noms d’utilisateur ou de mots de passe fournis par le propriétaire, ceux-ci doivent être protégés contre les accès non autorisés et doivent rester strictement confidentiels. Si le locataire se rend compte que les informations ont été obtenues par des personnes non autorisées, il est tenu d’informer le bailleur immédiatement.
  • Le locataire est tenu, au début de la période de location, de s’acquitter de ses obligations en garantie (caution) d’une somme égale à trois fois le montant du prix de la location convenu (majorée des autres frais convenus, tels que l’indemnité, les frais de livraison, les frais d’aéroport) plus la TVA en vigueur, montant légal, mais au moins de 150 EUR. Pour les véhicules de la classe supérieure ou de la catégorie luxe, le bailleur est en droit d’exiger un dépôt de garantie plus élevé, jusqu’à 4 000 EUR. Toutefois, si la période de location convenue dépasse 28 jours, la garantie n’excédera pas trois fois le loyer convenu pour une période de 28 jours (plus tous autres frais convenus, tels qu’indemnités, frais de livraison, frais d’aéroport, etc.) plus la taxe sur la valeur ajoutée à la hauteur du taux légal applicable. Le bailleur n’est pas obligé d’investir séparément le titre de ses actifs. Il n’y a pas d’intérêt pour la sécurité. La locataire peut faire valoir son droit à la sécurité plus longtemps après le début de la location.
  • Sauf convention contraire, les frais de location, tous les autres frais convenus et le dépôt de garantie (caution) sont payés en espèces.
  • Le bailleur peut, au lieu de débiter la carte de crédit du client, disposer d’un montant égal au dépôt de garantie (caution) bloqué dans le sens d’une demande au profit de la limite de crédit accordée au client par sa société de carte de crédit pour sa carte de crédit.
  • Si le locataire accuse un retard dans le paiement du loyer, le propriétaire a le droit de résilier le bail sans préavis. Si la période de location convenue dépasse 28 jours et que le locataire ne s’est pas complément acquitté des frais de la location dans les délais convenus, le propriétaire a également le droit, sans préavis, de résilier le bail pour retard dans le paiement sans préavis.
  • En cas de souscription d’une assurance individuelle contre les accidents, le montant assuré s’élève à 50 000 EUR pour invalidité, 25 000 EUR pour décès et 1 000 EUR pour frais médicaux.

F: Assurance

  • La couverture d’assurance pour le véhicule loué s’étend à une assurance responsabilité civile d’une couverture max. de 50 millions d’euros pour dommages corporels et matériels. Le maximum de la couverture par blessé est de 8 millions d’euros et est limitée à l’Europe.
  • L’utilisation de véhicules pour le transport (requérant une autorisation selon § 7 GefahrgutVStr.) de substances dangereuses est exclue de l’assurance.

G: Accidents, vol, obligation de déclaration, autres obligations

  • Après un accident, un vol, un incendie ou tout autre dommage, le locataire ou le chauffeur doit immédiatement appeler la police pour en informer; en particulier dans le cas de non disponibilité téléphonique de la police, le chauffeur est tenu de se rapprocher à la station de police la plus proche pour signaler les dommages causés par l’accident. Ceci s’applique également si le véhicule de location a été légèrement endommagé, ainsi que pour des accidents auto-infligés sans la participation de tiers.
  • En cas de détérioration du véhicule pendant la période de location, le locataire est tenu d’informer immédiatement le bailleur par écrit de tous les détails de l’événement qui a provoqué l’endommagement du véhicule. À cette fin, le locataire doit remplir soigneusement et honnêtement le formulaire de rapport d’accident dans les documents du véhicule. En outre, le formulaire peut être demandé à tout moment en appelant le propriétaire ou alors peut aussi être récupéré sur le site Web du propriétaire.
  • Le locataire ou le conducteur doit prendre toutes les mesures utiles et propices à l’enquête sur le sinistre. Cela implique notamment qu’ils doivent répondre honnêtement et complètement aux questions de la locatrice concernant les circonstances du sinistre et ne doivent pas quitter le lieu de l’accident avant toute évaluation complet des dommages ou alors sans avoir donné la possibilité au propriétaire d’effectuer ces évaluations.

H: Responsabilité du bailleur/propriétaire

  • Le propriétaire est responsable, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de son représentant ou d’un agent d’exécution, conformément aux dispositions légales. Autrement, le propriétaire n’est responsable que des dommages sur la vie, sur l’intégrité physique, sur la santé ou sur la violation fautive d’obligations relatives au contrat de location. La réclamation en dommages-intérêts pour violation d’obligations relatives au contrat de location est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.
  • Le propriétaire n’accepte aucune responsabilité pour les objets laissés lors du retour dans le véhicule; ceci ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du bailleur, de ses représentants ou des agents d’exécution.

I: Responsabilité du locataire

  • En cas d’avarie de véhicule, de perte de véhicule et de violation du contrat de location, le locataire est généralement responsable selon les règles générales de responsabilité. En particulier, le locataire doit rendre le véhicule dans l’état dans lequel il l’a pris.
  • Le locataire est libre d’exclure sa responsabilité en cas d’accident pour dommages du bailleur en payant une taxe spéciale. Une telle indemnité contractuelle correspond au modèle d’une assurance tous risques. Dans ce cas, le locataire et les chauffeurs inclus dans le champ d’application de l’exemption de responsabilité contractuelle sont responsables des dommages et intérêts d’un montant égal au dépassement convenu; il n’y a pas de droit à une indemnité contractuelle si le dommage a été causé intentionnellement. Si le dommage a été causé par une faute lourde, le bailleur est en droit de réduire son obligation d’indemnisation proportionnellement à la gravité de la faute. En outre, il n’existe pas de demande d’exonération de responsabilité contractuelle si le locataire ou le conducteur doit s’acquitter de cette obligation, en particulier en fonction de l’éclairage. G de ces conditions générales de location, a été intentionnellement violé. En cas de manquement grave par négligence à une obligation du locataire ou du conducteur, le bailleur est en droit de réduire son indemnisation proportionnellement à la gravité de la faute. Nonobstant les dispositions des deux phrases précédentes, le propriétaire est tenu d’indemniser, dans la mesure où le manquement à l’obligation n’est pas la cause de la survenance du cas d’indemnité ou de la détermination ou de la portée de l’obligation d’indemnisation du locateur; cela ne s’applique pas si l’obligation a été violée frauduleusement.

L’indemnité contractuelle ne s’applique qu’à la période de location.

La franchise par sinistre, à la charge du locataire, dépend des tarifs en vigueur au moment de la location.

  • Le locataire et ses auxiliaires d’exécution sont responsables sans limitation des violations des dispositions légales, en particulier de la circulation et de la réglementation, que vous avez commises pendant la période de location. Ceci s’applique également aux violations du locataire par rapport aux dispositions légales ou à d’autres réglementations qui sont commises à la fin de la période de location, etc. Garer un véhicule sur des places de stationnement payantes sans payer les frais correspondants, garer le véhicule dans des zones interdites de stationnement ou similaires. Le locataire indemnisera le bailleur de toutes amendes, frais de garde, autres frais et autres frais supportés par les autorités ou d’autres organismes du bailleur en cas d’infractions de ce type. À titre de dédommagement des frais administratifs engagés par le propriétaire pour le traitement des demandes adressées au bailleur par les autorités de poursuite ou d’autres tiers pour la détermination des infractions, crimes ou troubles commis pendant la période de location, le locataire perçoit des frais d’administration de 18 EUR pour chaque demande de ce type. 50 EUR TVA comprise, à moins que le locataire ne prouve que le bailleur a encouru des frais et / ou des dégâts moindres; le Bailleur est libre de faire valoir tout autre dommage.
  • Les dégâts de freinage, d’exploitation et de rupture pure ne sont pas des dommages accidentels, cela s’applique en particulier aux dommages dus au glissement de la cargaison.
  • Le locataire doit prévoir l’utilisation de la route fédérale avec un camion à péage loué pour le paiement complet et en temps voulu du péage autoroutier. Le locataire est expressément informé qu’un droit de péage est dû pour l’utilisation de la route fédérale, à condition que le poids total autorisé du camion ou d’un ensemble de véhicules comprenant un camion et une remorque atteigne ou dépasse 12 t. Le locataire doit indemniser le bailleur de toutes réclamations, honoraires (y compris les indemnités de retard et autres indemnités accessoires), coûts, amendes et frais de garde imposés par le bailleur au bailleur et / ou à des tiers en raison du paiement tardif ou incomplet du péage. faire.
  • Pour les camions dont le poids total en charge est de 7,5 t et 11,99 t, le propriétaire ne paie pas de taxe sur les véhicules majorée d’une surtaxe de remorque. Si un camion loué est utilisé avec une remorque, le locataire doit donc s’assurer que la taxe sur les véhicules de la remorque (surtaxe de la remorque) est payée intégralement et à temps. Le locataire indemnise le bailleur de toutes réclamations, taxes (y compris intérêts, retards de paiement et autres créances accessoires), coûts, amendes et frais de garde que les autorités invoquent contre le bailleur en cas de non-respect de l’obligation susmentionnée.
  • Ces règles s’appliquent en plus du locataire pour le conducteur autorisé, l’indemnisation contractuelle n’est pas en faveur des utilisateurs non autorisés du bien locatif.

J: Retour du véhicule

  • Le bail prend fin à la fin de la période de location convenue. Si le locataire continue d’utiliser le véhicule après l’expiration de la période de location convenue, le contrat de location n’est pas considéré comme prolongé. L’article 545 BGB ne s’applique pas.
  • Le locataire est tenu de restituer le véhicule au bailleur à l’endroit convenu et, sauf convention contraire, pendant les heures de bureau habituelles, qui sont rendues publiques dans les locaux commerciaux du bailleur par notification.
  • Les tarifs spéciaux ne sont valables que pour la période offerte et exigent que la location ait lieu pendant toute la période de location convenue. Si la période de location convenue est dépassée ou insuffisante, le tarif special ne s’applique pas à la totalité de la période de location, mais tarif normal ou standard.
  • Si l’obligation de retour n’est pas respecté, les locataires et tout leurs associés portent ensemble la responsabilité.
  • Si le locataire ne rend pas le véhicule au bailleur à l’expiration de la période de location convenue, y compris sans faute de sa part, alors le proprietaire a le droit d’exiger une indemnité pour la durée de la retenue d’au moins du loyer convenu précédemment; sans prendre en compte tout autre dommage.
  • En cas de location à long terme (loyers avec une durée de location convenue supérieure à 27 jours), les dispositions suivantes s’appliquent en plus des sections 1 à 5 de la présente section J: Le locataire est tenu de garer le véhicule si le kilométrage autorisé indiqué dans le contrat de location est atteint avant la fin de la période de location et de retourner le vehicule dans la période de location convenue. Si le locataire dépasse de plus de 100 km le kilométrage autorisé indiqué dans le contrat de location et / ou rend le véhicule après la date indiquée dans le contrat de location, il est tenu de payer une pénalité contractuelle de 500 EUR; cela ne s’applique pas si le locataire prouve que le proprietaire n’a subi aucun dommage ou moins. Lorsque le kilométrage indiqué dans le contrat de location est atteint avant l’expiration de la période de location convenue, le locataire recevra un véhicule de remplacement équivalent pour le reste de la période de location lors du retour du véhicule.

K: Résiliation

  • Les parties ont le droit de résilier les contrats de location conformément aux dispositions légales. La locatrice peut résilier les baux extraordinairement sans préavis pour un motif valable.

Comme une raison importante en particulier:

  • Détérioration importante des actifs du locataire
  • traites / chèques bancaires non échangés,
  • mesures de verrouillage à l’encontre du locataire,
  • manque de soin du véhicule,
  • usage inapproprié et illégal,
  • Non-respect des règles relatives à l’utilisation de véhicules à moteur pour le transport de marchandises par route,
  • l’inacceptabilité de la continuation du bail. par exemple, en raison du taux de dommages excessif.

S’il existe plusieurs contrats de location entre le bailleur et le locataire et que le propriétaire a le droit de résilier le contrat de location sans préavis, sans préavis, il peut résilier les autres baux de manière extraordinaire sans préavis, s’il n’est pas raisonnable de maintenir les autres en raison d’un comportement manifestement fautif du locataire. ,

C’est particulièrement le cas si le locataire

  • un véhicule de location endommagé intentionnellement;
  • est coupable d’avoir dissimulé ou tenté de dissimuler au bailleur tout dommage causé au véhicule de location;
  • inflige intentionnellement des dommages au propriétaire;
  • avec un loyer représentant au moins un loyer hebdomadaire de plus de cinq jours bancaires de retard;
  • utilise un véhicule de location pour commettre des infractions intentionnelles ou pour le commettre.

Si le propriétaire met fin au contrat de location, le locataire est tenu de restituer sans délai les véhicules, y compris les documents du véhicule, tous les accessoires et toutes les clés du véhicule au locateur.

L: autorisation de prélèvement du locataire

  1. Le locataire autorise irrévocablement le bailleur ainsi que ses agents de recouvrement à déduire tous les frais de location de voiture et autres créances liées au contrat de location de la carte de crédit fournie à la conclusion du contrat de location, nommée dans le contrat de location ou ultérieurement présentée par le locataire ou additionnellement nommée.

N: Clause de protection des données

  • Le S.A.P.A.D. CAR MANAGEMENT GmbH est l’organe responsable au sens du droit de la protection des données. Les données personnelles du locataire / chauffeur sont collectées, traitées et utilisées par S.A.P.A.D. CAR MANAGEMENT GmbH pour établir, exécuter ou mettre fin à des contrats.
  • La publicité est uniquement à des fins promotionnelles (y compris la publicité de parrainage). La transmission à des tiers ne doit avoir lieu que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat, par exemple à la société de carte de crédit du locataire aux fins de facturation. Toute utilisation ultérieure nécessite l’autorisation légale ou le consentement.

Remarque selon § 28 alinéa 4 BDSG (Bundesdatenschutzgesetz): le locataire / conducteur peut à tout moment s’opposer à tout traitement ou à toute utilisation de ses données à des fins de publicité, de recherche de marché ou d’opinion. L’objection doit être envoyée à: S.A.P.A.D. CAR MANAGEMENT GmbH mot clé: « Oposition », à l’adresse: Waldenserstr. 2-4 / 10551 Berlin, ou par courrier électronique à: info@sapad-gmbh.de

O: Dispositions générales

  • La compensation des créances du propriétaire n’est possible que si les revendications du locataire ou de son chauffeur sont incontestables ou légalement fondées.
  • Tous les droits et obligations en vertu du présent Contrat s’appliquent au chauffeur autorisé et au bénéfice de celui-ci.
  • Tant que rien n’est stipulé dans le présent contrat, les dispositions de la loi sur les contrats d’assurance (Versicherungsvertragsgesetz-VVG) et les dispositions des Conditions générales en matière d’assurance automobile (Allgemeinen Bedingungen für die Kfz-Versicherung-AKB 95) s’appliquent mutatis mutandis. Cela vaut également pour les ambiguïtés découlant de cet accord.

P: Tribunal competent, forme écrite

  • Il n’existe pas d’accords verbaux.
  • Le lieu de juridiction est Berlin, si le locataire est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.